INFORMATIONS PET WONDER LAB
Conditions générales de vente
1. Vendeur et contact
Pet Wonder Lab est exploité par Stephanie van der Stap, entrepreneur individuel (EI), sous le nom commercial Be Organised. SIREN 798726022, SIRET 79872602200030. Adresse : 12 rue Aragon, 09600 La Bastide-sur-l’Hers, France. Contact : contact@petwonderlab.com ; Téléphone : sur demande.
2. Produits et prix
Pet Wonder Lab propose des créations personnalisées sous forme de fichier numérique HD et de produits physiques personnalisés. Les présentes conditions communes s’appliquent aux produits proposés à la vente, y compris lors de l’ajout de nouveaux supports.
Chaque produit physique est personnalisé avec votre création et fabriqué à la demande. Ses caractéristiques, son prix, le contenu de l’offre et l’inclusion éventuelle du fichier HD sont précisés dans sa présentation et récapitulés avant paiement. La livraison est gratuite pour les destinations proposées.
Le fichier numérique est fourni au format PNG haute définition, sans filigrane. Les dimensions, la résolution et les caractéristiques propres au produit choisi sont précisées dans l’offre et le récapitulatif de commande. Les écrans, matériaux et procédés d’impression peuvent présenter des différences de rendu des couleurs ; cela ne limite pas les garanties légales.
Les montants, caractéristiques et éventuelles conditions particulières applicables sont ceux présentés avant le paiement. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.
3. Création et commande
Le client transmet des photos de son animal, choisit un univers et vérifie sa personnalisation et l’aperçu avant de commander. La création utilise l’intelligence artificielle : elle constitue une interprétation artistique et peut présenter des différences avec les photographies originales.
Le client doit disposer des droits nécessaires sur les photographies et les textes transmis. Il ne doit pas transmettre de contenu illicite ni de photos comportant des personnes ou des données sensibles.
Avant paiement, le client peut vérifier son produit, sa personnalisation, ses coordonnées, l’adresse de livraison et le montant total. Les CGV sont acceptées par une case distincte. Une confirmation de commande et les conditions acceptées sont envoyées par email après confirmation du paiement.
4. Paiement
Nous proposons 5 moyens de paiement sécurisés par Stripe : carte bancaire, Apple Pay, Google Pay, Link et Bancontact. Leur disponibilité dépend notamment du pays, de votre appareil, de votre navigateur et de votre éligibilité ; les options utilisables sont affichées lors du paiement. Pet Wonder Lab ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de carte bancaire. Un retour sur le site ne constitue pas, à lui seul, une confirmation de paiement.
5. Fourniture et livraison
Le fichier numérique HD est proposé dans le monde entier, sans livraison physique. Votre fichier numérique HD est accessible depuis votre page de commande après confirmation du paiement et préparation automatique du fichier, généralement en quelques minutes. Ouvrez votre commande pour lancer cette préparation. Le téléchargement reste disponible pendant 30 jours à compter de la mise à disposition du fichier après paiement, sous réserve de la fourniture effective et des réclamations en cours. Le client est invité à en conserver une copie sur son appareil.
Les produits physiques personnalisés sont fabriqués à la demande par notre partenaire d’impression. La préparation de l’impression peut nécessiter une validation manuelle de Pet Wonder Lab. Les produits physiques personnalisés sont livrés dans nos 18 destinations : Allemagne, Belgique, Canada, Chypre, Espagne, Estonie, États-Unis continentaux, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal continental, Royaume-Uni, Slovénie, Tchéquie. Portugal : continent uniquement, Madère et Açores exclus. États-Unis : 48 États continentaux et Washington, D.C. ; Alaska, Hawaï et territoires américains exclus. Canada : toutes les provinces et tous les territoires. Le délai maximal de livraison, préparation par Pet Wonder Lab, impression et transport compris, est de 15 jours calendaires après confirmation du paiement pour les destinations UE proposées : Allemagne, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal continental, Slovénie, Tchéquie ; il est de 20 jours calendaires pour le Royaume-Uni, les États-Unis continentaux et le Canada. Les jours calendaires incluent les week-ends et jours fériés. Le délai applicable à la destination est affiché avant paiement, conservé avec les conditions acceptées et rappelé dans la confirmation, avec une date limite calculée après confirmation du paiement. La validation interne de Pet Wonder Lab ne repousse pas le point de départ du délai. Pet Wonder Lab vérifie le fichier puis le transmet pour impression, en principe sous deux jours ouvrés. Ce délai de préparation est compris dans le délai maximal et ne s’y ajoute pas.
Le fichier HD inclus dans une offre est fourni selon les modalités du fichier numérique, sans attendre la livraison du produit physique.
En cas de difficulté de téléchargement, de retard, de colis endommagé ou de produit incorrect, contactez contact@petwonderlab.com avec la référence de commande. Des photos du produit et de l’emballage peuvent faciliter le traitement, sans conditionner les droits légaux du client. Pet Wonder Lab reste l’interlocuteur du client pour la commande.
Si le délai maximal est dépassé, le client peut demander par écrit la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce délai, il peut résoudre le contrat ; les sommes versées sont alors remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant sa résolution. La résolution peut être immédiate en cas de refus de livrer ou lorsque la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat portée à la connaissance du vendeur avant la commande.
6. Rétractation
Les produits physiques étant réalisés avec les photos et la personnalisation propres au client, ils relèvent de l’exception au droit de rétractation applicable aux biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés (article L. 221-28, 3° du Code de la consommation).
Pour le contenu numérique fourni sans support matériel, la fourniture anticipée nécessite l’accord exprès du client pour commencer avant la fin du délai de rétractation et sa reconnaissance de la perte de ce droit dès le début de la fourniture, dans les conditions de l’article L. 221-28, 13°. Cet accord est recueilli séparément et confirmé par email. Il concerne aussi le fichier numérique inclus avec un produit physique.
Ces exceptions ne suppriment pas les garanties légales en cas de défaut ou de non-conformité.
7. Garanties et réclamations
Le client bénéficie des garanties légales applicables au bien et au contenu numérique, notamment de la garantie légale de conformité et, lorsque ses conditions sont réunies, de la garantie des vices cachés. Pour les mettre en œuvre, il peut contacter le vendeur aux coordonnées ci-dessus. Aucun supplément n’est demandé pour l’exercice des garanties légales.
Les deux encadrés ci-dessous détaillent les garanties des produits physiques personnalisés et du fichier numérique. La fin de la période de téléchargement ne supprime pas ces droits.
8. Utilisation de la création
Le fichier est destiné à l’usage personnel du client, qui peut le télécharger et l’imprimer pour cet usage. Aucune exclusivité sur un style, un univers ou un résultat généré par intelligence artificielle n’est promise. Les droits de tiers restent applicables.
Pet Wonder Lab ne publie pas les photos ou créations du client à des fins promotionnelles sans son accord distinct.
9. Données personnelles et différends
La politique de confidentialité précise les traitements nécessaires à la création, à la commande et à l’assistance. Aucune clause ne prive le consommateur des protections impératives dont il bénéficie.
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Réclamation écrite préalable auprès de Pet Wonder Lab : contact@petwonderlab.com.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
Les demandes et la procédure de médiation se déroulent en français. Pour les consommateurs résidant hors de l’Union européenne, la prise en charge par SMP doit être vérifiée au cas par cas.
Garantie des produits physiques personnalisés
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Garantie du fichier numérique
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.